Mentions légales

Informations selon le § 5 DDG :

fino data services GmbH

Universitätsplatz 12
34127 Kassel
Allemagne

Représenté par:

Björn Kahle, Florian Christ

Contact:

Téléphone: +49 4550 996 9000

Fax: +49 4550 996 9001

E-mail: support@getmyinvoices.com

Inscription au registre :

Tribunal d'enregistrement: Kassel
Numéro d'enregistrement: HRB 17436
Numéro d'identification de taxe sur les ventes conformément à l'article 27 a de la loi sur la taxe sur les ventes: DE315480539

Règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition une liste des organismes de règlement des litiges agréés et des informations complémentaires. Vous trouverez ces informations ici: Protection des consommateurs dans l'UE.

Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs.

Coordonnées de notre délégué à la protection des données

Toute personne concernée peut à tout moment contacter directement notre délégué à la protection des données pour toute question ou suggestion concernant la protection des données. Le délégué à la protection des données du responsable du traitement est:
BullProtect, une marque de NetBull GmbH
https://bullprotect.de/
Patrick Vaillant

Vous pouvez joindre notre délégué à la protection des données par courrier à notre adresse susmentionnée avec la mention « délégué à la protection des données » ou par email à: privacy@getmyinvoices.com.

Responsabilité relative aux contenus et aux liens

En tant qu'exploitant de nos sites Web ou de nos applications numériques, nous sommes responsables de nos propres contenus conformément aux dispositions légales générales. Nous mettons également à disposition des « contenus externes » via des liens. Nous sommes responsables de nos propres contenus. Les liens vers des fournisseurs externes peuvent être modifiés à tout moment. Nous déclinons toute responsabilité quant à leurs contenus. Les pages liées ont été vérifiées au moment de la mise en place du lien afin de détecter toute éventuelle illégalité. Toutefois, un contrôle permanent du contenu des pages liées n'est pas raisonnable sans indices concrets d'une violation de la loi. Si vous estimez que les pages externes liées enfreignent la loi en vigueur ou contiennent d'autres contenus inappropriés, veuillez nous en informer. Dès que nous aurons connaissance de contenus illégaux, nous supprimerons immédiatement ces liens.

Droit d'auteur

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